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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
L. 346-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2300019_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.
1ère chambre
DTA_2100362_20230707
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La collectivité de Corse est condamnée à payer à Mme B une somme de 10 000 euros.
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les frais et honoraires alloués à M.
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
DTA_2200818_20241126
26 novembre 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2205931_20240329
29 mars 2024
de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428733_20260211
11 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
9ème chambre
DTA_1907445_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : " I. -1.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101060_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
DTA_2101063_20230317
DTA_2101064_20230317
4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300657_20250227
27 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne les revenus distribués : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
Et selon les termes de l'article 1498 de ce code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499
2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
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