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1 759 résultats pour « Article M 70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1906612_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103934_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202703_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404039_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 411-1 du même code, sous réserve des conventions internationales.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202251_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300509_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020295_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300026_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500437_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106349_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304097_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le I de l’article 271 du même code dispose que : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200554_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106424_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle

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