Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur l’application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En outre, et alors qu'il incombe au concessionnaire de présenter des études respectant les normes permettant d'assurer la sécurité routière et la fluidité du trafic, comme le rappelle l'article 45 du cahier
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il lui incombe, conformément à ce que prévoit l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de prendre les mesures permettant, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 11 de la directive du 21
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article A.2.1. de la norme NP P 03-100, à laquelle renvoie l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières de la mission de contrôle technique du marché : « Les aléas techniques
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1382 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / () / b) Le blâme ; () ". 34.
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officiellePage 38 sur 39