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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203358_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans ces conditions, Mme D ne peut être regardée comme justifiant, ainsi qu'il lui incombe de le faire, du caractère déductible des dépenses invoquées.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400143_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402405_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officielle1ère chambre
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une ordonnance n°EXE 2403099 en date du 13 décembre 2024, en application des articles L. 911-1 et R. 921-6 du code de justice administrative, la procédure juridictionnelle a été ouverte pour l'exécution
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010923_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101985_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308999_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002062_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 2195-3 et du 5° de l'article L. 6 du code de la commande publique en raison des nouveaux risques encourus en matière d'hygiène depuis l'épidémie de covid 19 dès lors que
Source officielle3ème chambre
DTA_2204200_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Article 3 : Le GHRMSA versera à Mme E une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît également le plan de prévention des risques incendie et feux de forêt ; - relativement aux logements sociaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît également le plan de prévention des risques incendie et feux de forêt ; - relativement aux logements sociaux
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
que cet ouvrage public est parfaitement indivisible et que le régime de la copropriété est incompatible avec la domanialité publique comme constamment jugé en application de l'article L.5211-25-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
du code général des impôts, alors que ce régime a été supprimé par l'article 89 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406471_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 51