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La demande de permis de construire comporte en outre un plan de masse sur lequel l'emplacement du garage apparait barré avec une légende manuscrite indiquant l'emplacement d'un parking, ainsi qu'une projection

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300065_20250708

Administratif

8 juillet 2025

En particulier, la capture d'écran produite par l'administration qui révèle une carte sur laquelle est identifiée en rouge la parcelle préemptée n'est ni datée, ni ne contient aucune légende permettant

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5ème Chambre

DTA_2306744_20250506

Administratif

6 mai 2025

incomplet au regard des articles R. 442-5, R. 442- 6, R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 422-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait la légende

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201711_20240726

Administratif

26 juillet 2024

rapport de Mme Diebold, première conseillère, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - les observations de Me Remy, pour la société Louis Brun Energie, et de Mmes A et Derousseaux-Lebert

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2206930_20240626

Administratif

26 juin 2024

C D, directeur de la plateforme contentieux Occitanie, a reçu délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi, C Lemerle, à l'effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de

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2ème Chambre

DTA_2302710_20240918

Administratif

18 septembre 2024

Dès lors qu'une règle est portée au plan de zonage et à sa légende, elle se substitue à la règle écrite () ". 14.

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1ère chambre

DTA_2200974_20240726

Administratif

26 juillet 2024

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9ème chambre

DTA_2105619_20230713

Administratif

13 juillet 2023

. - Le déclarant produit : - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au

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4ème Chambre

DTA_1900947_20230301

Administratif

1 mars 2023

pièces du dossier et notamment du zonage du plan local d'urbanisme en litige que les parcelles des requérantes situées dans le secteur de la Roubine sont concernées par le PPRI ainsi que l'indique la légende

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1ère Chambre

DTA_2106366_20230221

Administratif

21 février 2023

Land Cover dont il ressort que cette commune comprend un " tissu urbain " intégrant les parcelles cadastrées section AD nos 127 à 129, cet espace étant toutefois qualifié de " discontinu " selon la légende

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6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

Ils sont étoilés, en rouge pour les éléments bâtis ou vert pour les structures végétales, et listés dans un tableau en légende. " L'extrait graphique du schéma d'aménagement de la zone AUHs, objet de l'OAP

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2ème Chambre

DTA_2203912_20250507

Administratif

7 mai 2025

Dès lors qu'une règle est portée au plan de zonage et à sa légende, elle se substitue à la règle écrite () ".

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1ère Chambre

DTA_2104020_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Par ailleurs, il ressort du plan de zonage 5.b du PLU que la marge de recul de 75 mètres est délimitée par des pointillés de couleur bleue avec la légende " 75 m " et qu'elle n'est matérialisée qu'à partir

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2ème chambre

DTA_2000989_20230928

Administratif

28 septembre 2023

De deuxième part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construction initial comprend, en outre, deux photographies de l'état initial de l'environnement accompagnées d'une légende

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4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

données cadastrales et de l'aléa incendie feu de forêt " établie par la DDTM du Var en novembre 2022, laquelle range les parcelles litigieuses classées en zone En'1j du projet de PPRIF en zone jaune légendée

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8ème Chambre

DTA_2313351_20250408

Administratif

8 avril 2025

dossier que les parcelles assiettes du projet ne sont nullement concernées par un tel risque, étant observé sur ce point que les requérants se sont bornés à présenter des extraits de plans ajournés des légendes

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1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

Cerfa de demande ne faisait pas apparaître la surface de plancher créée, que le plan de masse devait être complété s'agissant des parties du terrain prévues à remblayer, l'échelle d'édition et les légendes

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2ème chambre

DTA_2300584_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Il ressort ensuite des pièces du dossier, et notamment de la pièce " PC 05.0 - Légende des matériaux ", à laquelle renvoient les plans de façades, que les murets de clôtures seront enduits, contrairement

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1ère chambre

DTA_2303196_20260210

Administratif

10 février 2026

Seule la partie sud des parcelles en litige, à la croisée des axes routiers, est identifiée en porte sensible du Parc au titre des éléments paysagers à prendre en compte et où il convient, selon la légende

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301340_20230413

Administratif

13 avril 2023

entachant d'illégalité cet arrêté au regard des exigences de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne contient aucun plan du rez-de-chaussée et du 1er étage des trois ailes et qu'aucune légende

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