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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500759_20250425
25 avril 2025
B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2500762_20250428
28 avril 2025
A B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500812_20250307
7 mars 2025
La requête présentée par Mme A, adjoint technique territorial exerçant ses fonctions au sein du CCAS de Montpellier, tend à l'annulation de la décision par laquelle le président du CCAS de Montpellier
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500830_20250416
16 avril 2025
Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500834_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis; " 3. Il ressort des pièces que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500836_20250203
D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ". 3.
ORTA_2500845_20250130
30 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : () Hérault () ". 3.
ORTA_2500859_20250428
A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500871_20250505
5 mai 2025
En vertu de l'article R. 221-3 dudit code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3. M.
ORTA_2500882_20250505
Le département des Pyrénées-Orientales est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. 2. Il ressort de l'article 4 de l'arrêté contesté que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500908_20250128
28 janvier 2025
B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORTA_2500914_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500932_20250122
22 janvier 2025
L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
ORTA_2500969_20250428
ORTA_2500997_20250131
ORTA_2501035_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ". 3.
ORTA_2501039_20250116
16 janvier 2025
Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501040_20250312
12 mars 2025
A avait sa résidence à l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2501055_20250325
25 mars 2025
A, qui réside à Montpellier dans le département de l'Hérault, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.
ORTA_2524753_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
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