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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500323_20250212
12 février 2025
formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique
4 ème Chambre
DTA_2202442_20231027
27 octobre 2023
La société Dalkia soutient que les conditions de l'application de la théorie de l'imprévision, telles que définies à l'article 6 du code de la commande publique et la jurisprudence, sont réunies, dès lors
1ère chambre
DTA_2102984_20240111
11 janvier 2024
Des insuffisances plus sérieuses ont cependant été constatées au cours de sa deuxième année de formation, tant sur le plan théorique que lors des deux stages qu'elle a effectués.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2321123_20250711
11 juillet 2025
Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique. / La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale
6e Section - 2e Chambre
DTA_2404414_20251205
5 décembre 2025
Par suite, le CNG pouvait, sans commettre d’erreur de droit, fonder sa décision notamment sur la formation théorique et pratique insuffisante de Mme C....
7ème Chambre
DTA_2206402_20240119
19 janvier 2024
Ainsi, elle précise que, au vu de l'avis émis par la commission d'autorisation d'exercice lors de sa séance du 19 avril 2022, la formation théorique et pratique de M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2505238_20260429
29 avril 2026
des seuils d’incrimination pénale mais des seuils de détection assurant que les tests salivaires, urinaires ou sanguins mis en œuvre permettent de détecter et de vérifier, notamment, une présence de THC
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
la demande d’assistance internationale formée dans le cadre du contrôle d’une autre sous-filiale de la société Fineural International également gestionnaire d’un hôtel à Paris et utilisant la marque « The
DTA_2316276_20250113
13 janvier 2025
Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. ". En ce qui concerne la légalité externe : 6.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203982_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - il peut se prévaloir de la théorie de l'imprévision dès lors que l'économie du contrat a été bouleversée par la crise sanitaire du COVID qui était imprévisible, il n'a pu exercer
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207717_20221122
22 novembre 2022
désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 19 impasse Jean-Guillaume de Thon
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302209_20230221
21 février 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Vendée de l'inscrire à l'épreuve théorique
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404550_20260129
29 janvier 2026
B..., représentée par la SELARL De Thier Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle a été rejeté son recours préalable contre la décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508621_20250909
9 septembre 2025
fait valoir que la détention du permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle impliquant des déplacements en Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement à Nouméa et à Thio
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502018_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503172_20251127
27 novembre 2025
A... soutient qu’il consomme du CBD à 0,3% de THC qu’il achète dans les bureaux de tabac depuis maintenant au moins cinq ans, ce qui lui permet de mieux gérer son stress, ses angoisses et sa dépression
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503472_20250613
13 juin 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500447_20250326
26 mars 2025
ORTA_2500654_20250307
7 mars 2025
A un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une maison située rue Thiers, sur la parcelle cadastrée AC 368.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600121_20260120
20 janvier 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de Marne du 12 août 2025 invalidant les résultats théoriques
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