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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432665_20250819
19 août 2025
11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Harchoux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 705,93 euros, qui lui est réclamée par des avis à tiers
2ème chambre
DTA_2303616_20260323
23 mars 2026
Mme B... a contesté la saisie à tiers détenteur par un courrier du 29 décembre 2021 auquel l’administration fiscale n’a pas répondu.
3ème Chambre
DTA_2002675_20230614
14 juin 2023
représentée par Me Berdah, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 77 482,08 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers
Magistrat CRAMPE
DTA_2404224_20251203
3 décembre 2025
L’administration fiscale a engagé une procédure de recouvrement s’étant soldée, le 19 juin 2024, par une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vue de recouvrer l’impôt.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217435_20230926
26 septembre 2023
réplique, enregistrés les 11 août 2022 et 24 mars 2023, la société Rosa, représentée par Mes Labé et Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer et la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502452_20251120
20 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
2e Section - 2e Chambre
DTA_2113485_20221031
31 octobre 2022
A demande au tribunal d'annuler la procédure de recouvrement et de saisie administrative à tiers détenteur délivrée le 23 mars 2021. 2.
DTA_2200990_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - la communauté de communes de l'Argonne champenoise a bénéficié d'un enrichissement sans cause dès lors que la saisie pratiquée sur son compte bancaire en exécution d'un avis à tiers
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
numéro 2202543, Mme D F A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise en recouvrement forcée résultant d'une saisie administrative à tiers
1ère Chambre
DTA_2200122_20230504
4 mai 2023
être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par quatre saisies administratives à tiers
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300314_20251210
10 décembre 2025
Sur la contestation des saisies administratives à tiers détenteurs des 22 novembre et 7 décembre 2022 : 3.
DTA_2207105_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 octobre 2022 : 7.
ORTA_2502614_20251208
8 décembre 2025
B... demandent sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administratif : 1°) la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 novembre
3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
et la balance analytique produite démontre que la SCA Interface Céréales a réalisé plus de 90 % de son activité avec les agriculteurs adhérents ; l'activité avec les tiers n'est que temporaire.
5ème Chambre
DTA_2202324_20250408
8 avril 2025
Puis, le 19 avril 2022, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise pour le recouvrement de cette somme de 407 euros.
5ème chambre
DTA_2106620_20230404
4 avril 2023
de son établissement bancaire pour obtenir le paiement de la somme de 1 048,73 euros et la saisie à tiers détenteur effectuée le 23 août 2021 à l'encontre de M.
DTA_2400288_20250227
27 février 2025
avril 2024, Mme A B, représentée par Me Chaïa, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des saisies administratives à tiers
4ème chambre
DTA_2405358_20240614
14 juin 2024
Les requérants ont sollicité pour leur fille un aménagement des épreuves d'examen consistant en un tiers-temps supplémentaire.
DTA_2300612_20250128
28 janvier 2025
Le centre des finances publiques de la Guadeloupe lui a notifié un avis à tiers détenteur en date du 6 avril 2023 pour l'exécution du titre exécutoire du 7 décembre 2021.
Chambre 2
DTA_2300768_20250523
23 mai 2025
Sur les conclusions en décharge de l'obligation de payer, résultant des saisies à tiers détenteur : En ce qui concerne les saisies à tiers détenteur du 28 mars 2023 : 7.
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