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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304421_20250401
1 avril 2025
Par conséquent, la circonstance que la notice modifiée du dossier de demande du permis de construire initial renvoie à une étude hydraulique ultérieure n'est pas propre à faire regarder ce dossier comme
2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées. ».
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502334_20250318
18 mars 2025
novembre 2024, plus d'un an après cette attestation, il y réside toujours alors qu'il ressort du procès-verbal d'audition du 2 février 2025, qu'il se déclare sans domicile fixe et hébergé à l'hôtel Renova
5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l'agent, au type d'organisme
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 181-1 du même code : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203843_20230407
7 avril 2023
Elle fait valoir que : - l'ensemble immobilier de la maison de santé L'astragale situé à Gattières, qui vient d'être rénové a satisfait à l'ensemble des normes d'accessibilité au public ayant bénéficié
DTA_2203844_20230407
2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
pointe une responsabilité exclusive du maître d'ouvrage tenant à l'absence de maîtrise des eaux parasitaires s'infiltrant par les réseaux communaux ; les réseaux de collecte en amont n'ont pas été rénovés
1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
en outre, les travaux, réalisés du 23 avril au 7 juillet 2018, ont fait l'objet d'un contrôle hebdomadaire, en présence des intervenants et du maître d'ouvrage ; onze réunions de chantier ont été organisées
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300308_20230210
10 février 2023
Au regard de ses statuts, l'association Sea Shepherd France a pour but, en particulier, de promouvoir la conservation et la préservation des organismes vivants aquatiques et d'obtenir, au besoin par une
3ème Chambre
DTA_2002040_20220707
clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG) prévoit que : " Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. (…) / III.
REFERE
DTA_2303039_20231103
3 novembre 2023
appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, saisi dans le cas prévu à l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel renvoie
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
il ressort des pièces du dossier, d’une part, que par une délibération de son conseil d’administration en date du 18 juin 2019 mentionnant son approbation à l’unanimité, l’APIJ a approuvé les « acquisitions
CHAMBRE 3
DTA_2401723_20251231
31 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le requérant se borne à mentionner qu’il « est acquis que le signataire de la délibération en litige était incompétent pour signer un tel acte
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
régie ; . le périmètre de la délégation est manifestement excessif, dès lors qu'elle englobe le service des trains touristiques lesquels n'entrent pas dans le champ de compétence des autorités organisatrices
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Ce faisant le requérant ne saurait être regardé comme s’étant fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire antérieurement à
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
. / 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives
Reconduites à la frontière
DTA_2407112_20241118
18 novembre 2024
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
1ère chambre
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
ligne à haute tension pour un coût d'environ 6 millions d'euros ; - concernant la servitude de mixité sociale n°5, située au centre-ville de la commune de La Crau, la Métropole et l'EPF PACA ont acquis
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