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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2012032_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402974_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303722_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2203408_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204204_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2101972_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211664_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2110160_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202543_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes du IV l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2501174_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

(…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304677_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2403575_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100916_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2002644_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2405774_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

« stationnement pour personnes handicapées », ainsi qu’au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214804_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2004599_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401887_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

mentionnée à l’article L. 146-9. (…) / 3° La mention “stationnement pour personnes handicapées” est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

Magistrat Degorce

DTA_2202094_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104118_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle

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