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13 332 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100276_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301873_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300184_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A soutient que la quotité de la créance est erronée, il résulte de l'instruction et surtout de la copie d'écran d'échange d'informations avec la DGFIP produite par la CAF, que M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305823_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La procédure a été communiquée le 23 août 2024 au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105921_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A demande l'annulation de cet état exécutoire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300331_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A été invité à produire une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée, dès lors qu'il se borne à contester le bien-fondé de la créance litigieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304595_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A été invité à produire une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée, dès lors qu'il se borne à contester le bien-fondé de la créance litigieuse.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101010_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de ces mêmes créances fiscales, également identifiées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002178_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002504_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002575_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100740_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101042_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101050_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101198_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102003_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102354_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102603_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201203_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle

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