Il soutient que : - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire ; - l’arrêté a été pris au terme d’un détournement de procédure

Il soutient que : - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire ; - l’arrêté a été pris au terme d’un détournement de procédure

Elle soutient que : - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire ; - l’arrêté a été pris au terme d’un détournement de procédure

municipaux au cours des années 2020 et 2021.

Par un arrêté du 14 mars 2022, le maire de Toulouse a retiré cet arrêté du 15 décembre 2021 et a refusé le permis de construire sollicité par la société Cogedim Midi-Pyrénées.

Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par un arrêté du 30 juin 2022, le maire de Gandrange a opposé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire.

La SCI Neptune demande l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité 2.

certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de la commune de Villers-Pol, au nom de l'Etat sous les numéros CUb 05962619Z0036 et CUb 05962619Z0037 ; - l'arrêté

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Par un arrêté du 18 février 2021, dont M.

Par un arrêt du 14 octobre 2025 n° 23TL02130, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de M. A....

Par un arrêt du 14 octobre 2025 n° 23TL02130, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de M. A....

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai et le 22 octobre 2024, la société Pat Pro Immo, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

de non-occupation du 19 juin 2019 et l’arrêté de péril grave et imminent du 10 juillet 2019, d’autre part, entre les arrêtés de déconstruction du 30 août 2019 et leur abrogation le 17 août 2020 ; -

En premier lieu, par un arrêté du 21 septembre 2021 publié au bulletin officiel municipal de la Ville de Paris du 28 septembre suivant, la maire de Paris a donné délégation à M.

La SCI Ithaque et l'Association de sauvegarde du site d'Arcachon (ASSA) demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2.

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. " Ni ces dispositions, ni celles de l'article L.2122-19 du même code n'interdisent au maire de donner

Par un arrêté du 6 octobre 2022, le maire de la commune de Hourtin s’est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux présenté par M.