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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2500087_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400935_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2407683_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305049_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
21 février 2024
et signalés à la société DSB par courrier du maître d'ouvrage à la société DSB le 6 mars 2014 soit au-delà du délai de garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil qui venait à expiration le 12
Source officielleChambre 1
DTA_2300776_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 avril 2023, le 15 janvier 2024, le 1er février 2024 et le 27 février 2024 ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2502495_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315620_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600611_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DTA_2204202_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de procédure civile, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2410636_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400211_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302260_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315125_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
47 du code civil. ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2306434_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 ; - le code de justice
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2402915_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207283_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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