Aux termes de l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa version applicable au litige : " Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire

subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

également passibles dudit impôt, (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, en vigueur depuis le 1er

1er de la loi du 31 mai 2021, de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 et du 6° de l’article 35 de ce décret.

26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles