Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". 3.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L. 1131-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 du code

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

fondé sur la méconnaissance de l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ; - le motif fondé sur la méconnaissance de l’article D. 98-6-1 du code

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

D'une part, il est constant que le projet ne répond pas aux dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'agit de la construction d'une maison d'habitation qui ne se

L. 422-6 du code de l'urbanisme. 4.