signer l’arrêté de non opposition en litige. 

En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Par une décision du 12 octobre 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme B a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

de non-opposition.

Le lendemain, après 10 h, il est noté : « pouls membre inférieur non perçu, pied froid +/- marbré ».

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune de La Freissinouse a, antérieurement à l’intervention de cette dernière décision, été informée, notamment par courriel du 28 octobre 2022, des

B conteste le caractère imposable de ces sommes et soutient qu'elles correspondent, d'une part à la vente d'objets précieux et de pièces d'or découverts au domicile de sa grand-mère au décès de cette dernière

Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Vu - la décision attaquée ; - les pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

ou à l'intérêt des lieux environnants ; - en outre, la décision de non-opposition à déclaration préalable prise en exécution de l'ordonnance du juge des référés n'a pas pour effet de priver d'objet

En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés