Par ailleurs, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, auquel la commune est affiliée, est chargé de verser à la commune les charges salariales de toute nature, afférentes aux

Par ailleurs, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, auquel la commune est affiliée, est chargé de verser à la commune les charges salariales de toute nature, afférentes aux

Par ailleurs, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, auquel la commune est affiliée, est chargé de verser à la commune les charges salariales de toute nature, afférentes aux

En revanche, la présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de l'intéressée tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 17 755 euros en réparation des conséquences de la prise en charge

familiale " sans délai ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

compter de la notification du jugement à intervenir au regard des motifs de ce jugement et de lui délivrer un rescrit au titre de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge

par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge

de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 2 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge

astreinte de 500 euros par heure de retard ; 2°) d’ordonner, le cas échéant, toute mesure de publicité ou de rectification nécessaire pour rétablir la sincérité du scrutin ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

L'article L. 845-3 du même code prévoit que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ()".

astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

viagère d'invalidité en tenant compte d'un taux d'invalidité de 30 % fixé par les experts, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

d'invalidité à hauteur de 74%, de revaloriser son taux d'invalidité imputable au service à hauteur de 66% et en conséquence, de revaloriser le montant de sa rentre d'invalidité ; 4°) de mettre à la charge

santé est en lien avec le service, de fixer le taux d'IPP imputable au service et de faire toutes observations et constatations de nature à éclairer le tribunal et les parties. 5°) de mettre à la charge

La composition et le fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pris

qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés

de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de 48 heures pour l'autorisation et d'un mois pour le réexamen, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge