cette habilitation était exigée par le règlement de la consultation, que le marché comporte de nombreuses prestations juridiques et que le pouvoir adjudicateur avait indiqué qu’il vérifierait cette condition

D'autre part, aux termes de l'article 8.6.1.1 du cahier des clauses techniques particulières : " Les services proposés par le Titulaire seront identique durant la garantie puis la maintenance.

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

distinctes ou d’une prestation ou d’une livraison complexe unique.

représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché relatif

La société MouvetLog soutient que : - les éléments d'information relatifs au rejet de son offre sont insuffisants ; - Grenoble Alpes métropole aurait dû mettre en œuvre la procédure relative aux

commune de Châtillon sur Cluses de la rétablir dans ses droits.

courrier du 21 janvier 2026, par lesquelles la commune de Rennes a, d’une part, rejeté l’offre qu’elle a présentée pour l’attribution de l’accord-cadre de prestations de réalisation d’analyses d’impact relatives

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, sous le n° 2301349, et un mémoire présenté le 7 juillet 2023, la SAS Bareau représenté par Me Jean-Claude Sassatelli

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés publics de travaux : " 20.1.

- en réponse au mémoire en défense, la société requérante fait valoir l'inopérance du moyen relatif au secret des affaires.

démontrer la qualité de l'ergonomie, de l'esthétique et la fluidité de son application ; - le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur cinq nouveaux sous-critères pour le sous-critère technique 2.1 relatif

la connaissance des candidats, en violation du principe de transparence des procédures ; cela l'a empêchée d'élaborer une offre en fonction de l'importance de ces sous-critères ; - le sous-critère relatif

Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Elle soutient que : - les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par a région Provence-Alpes-Côte d'Azur du marché ayant pour objet la livraison de fournitures