Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige met en péril son activité dont le chiffre d'affaires dépend totalement ou à 99 % des actions de formation

litigieuse du 17 juillet 2020 a méconnu les textes statutaires relatifs aux secrétaires de chancellerie aux termes desquels ce poste leur était réservé, - la décision attaquée est entachée d'un détournement

2021, soit antérieurement à la date d'édiction de la décision litigieuse.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

En outre, une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 4° retirent () une décision créatrice de droits () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

Il soutient que : - l’arrêté du 2 octobre 2025 viole l’autorité de la chose jugée, dès lors que le juge pénal a relevé l’interdiction du territoire français dans sa décision d’appel le 19 août 2025 ;

Par arrêté du 14 mars suivant, dont M.

B..., fonctionnaire de la police nationale affecté à la CSP à la date de la requête susvisée, demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté

Le moyen tiré de leur méconnaissance est donc inopérant et doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour vise les textes dont elle fait application et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de Maine-et-Loire

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 25 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 25 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 28 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 25 juillet 2023, enregistrée le 31 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application de l’article R

La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1du code précité. La mesure est utile.

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 27 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 25 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 2 décembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 13 décembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans