Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa créance est fondée, les revenus fonciers des requérants devant être pris en compte sans déduction autres que celles des charges de gestion, assurances et taxes foncières ;

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / () / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du

Vu : les autres pièces du dossier ; le code de la mutualité ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

de serment, telles qu'elles sont prévues par les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale, la somme de 2 578,55 euros au titre des prestations servies à Mme A D et la somme de 17 055,40 euros au titre des prestations servies à l'enfant B D ; 2°) de condamner le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël

Vu : le code de l’action sociale et des familles, le code de la construction et de l’habitation, le code de sécurité sociale, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

opérés sur les dividendes versés par la société CDIF au cours de ces mêmes années, sont réunies dès lors qu'en application des dispositions du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. () ". 18.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et le 20 novembre 2020, la société De Prestations de Services (DPS), représentée par Me Ruiny, demande au tribunal :

La société Addilys, qui a pour activité principale la délégation de personnel intérimaire, le placement ainsi que la prestation de service pour l'emploi, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

Aux termes enfin, de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions

Aux termes enfin, de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions