le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise à compter du 1er janvier 2023 et a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter de la même date ; 2°) de condamner

A... a quitté le domicile conjugal pour s’installer dans un logement indépendant.

justifiant de la régularité de sa situation administrative ; enfin, si son contrat de travail devait être suspendu ou rompu, il ne serait plus en mesure de régler son loyer et risquerait de perdre son logement

, ainsi que celles de Mme la maire des Loges-en-Josas.

et logement.

, ainsi qu'à créer deux logements supplémentaires.

A D indique occuper, depuis le 29 novembre 2021, un emploi d'ouvrier polyvalent du bâtiment, tandis que son fils B expose qu'il a travaillé de janvier 2019 à février 2022.

) de condamner la commune de Rochegude à leur verser la somme de 20 000 euros en raison du préjudice subi du fait de la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police pour faire cesser

2020, et pour un second logement, à hauteur de 480 euros depuis le mois de mai 2021.

B E a cessé le 5 décembre 2019 et non le 24 septembre 2020 ; - s'agissant du versement des salaires de M.

Il note également qu'aucune demande de logement social n'a été effectuée par les requérants. La clôture de l'instruction a été prononcée à 11h28. Considérant ce qui suit : 1.

du domaine public maritime, une demande d’occupation du domaine public maritime effectuée tardivement et une mauvaise appréhension des contraintes liées à la qualité des eaux de baignade ; - elles n

à la maison d’accueil spécialisée Anne et René Potier ; en effet, si les dispositions législatives et réglementaires encadrent l’attribution des aides personnelles au logement dans le cadre de logements-foyers

à la maison d’accueil spécialisée Anne et René Potier ; en effet, si les dispositions législatives et réglementaires encadrent l’attribution des aides personnelles au logement dans le cadre de logements-foyers

à la maison d’accueil spécialisée Anne et René Potier ; en effet, si les dispositions législatives et réglementaires encadrent l’attribution des aides personnelles au logement dans le cadre de logements-foyers

illégal et n’est pas exécutoire ; - ni la communauté d'agglomération ni la commune de Melun ne peuvent être considérées comme remplissant leurs obligations d'accueil ; - l’aire d’accueil est déjà occupée

Une " convention d'occupation temporaire du domaine public centre équestre municipal " a été conclue le 30 juin 2015 pour une durée de trois ans entre la commune de Chambéry et la société Imawani.

3, 11 et 23 août et 8 novembre 2022 sous le n° 2200260, Mme C K, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 21-565-4 du 12 mai 2022 par laquelle le ministre du logement

3, 11 et 23 août et 8 novembre 2022 sous le n° 2200260, Mme C K, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 21-565-4 du 12 mai 2022 par laquelle le ministre du logement

3, 11 et 23 août et 8 novembre 2022 sous le n° 2200260, Mme C K, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 21-565-4 du 12 mai 2022 par laquelle le ministre du logement