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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000584_20220916
16 septembre 2022
été reprises à l'article L.133- 2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2103995_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - il a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et de dégrader
4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
Une plainte a été déposée par le directeur de l'agence bancaire CCM " Toulouse Compans " en raison des dégradations commises à l'encontre des locaux, assurés par la société d'assurances du Crédit mutuel
DTA_2102020_20231019
19 octobre 2023
B à lui demander de se calmer, et, dans un troisième temps, alors même que le véhicule avait été stationné à un autre emplacement, dégradé ce véhicule en en crevant deux pneus. 8.
DTA_2102090_20230120
20 janvier 2023
différents documents ne lui sont pas opposables et ne peuvent donc servir pour établir la matérialité des faits ; - la matérialité des faits n'est également pas établie en raison du caractère déjà dégradé
3ème Chambre
DTA_2400060_20260331
31 mars 2026
En défense, la commune de Villenave d’Ornon, qui ne remet pas en cause la dégradation des conditions de travail de la requérante, précise que le comportement personnel de l’intéressée explique largement
1ère chambre
DTA_2400068_20240704
4 juillet 2024
de vol en réunion, le 29 mai 2012 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, tentative de vol avec destruction ou dégradation
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401602_20250528
28 mai 2025
créances qu'elle ne conteste pas sérieusement ; - elle ne peut non plus se prévaloir des règlements qu'elle a effectués en 2012 et 2013, des chèques qu'elle aurait adressés entre 2016 et 2018, des dégradations
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402720_20241108
8 novembre 2024
impliquée dans celles-ci, qu'elle a toujours réglé les redevances d'occupation, et qu'elle s'est contentée de mettre ses affaires comme d'habitude dans le local mis à sa disposition, sans jamais rien dégrader
2ème chambre
DTA_2407915_20260423
23 avril 2026
Par ailleurs, si les relations au sein du service apparaissent dégradées, situation à laquelle le comportement du requérant a manifestement contribué selon les pièces produites, il n’est pas démontré que
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503251_20250417
17 avril 2025
B A fait valoir la situation géopolitique au Soudan et la dégradation de sa santé en raison de la séparation de son épouse.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501612_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service et le refus de prise en charge des frais médicaux par l'administration contribuent à dégrader considérablement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600252_20260424
24 avril 2026
occurrence l’ancien château d’eau et la tour de glace du précédent marché d’intérêt national de Nantes, se trouvent dans la zone d’influence géotechnique du projet ; il convient d’éviter toute éventuelle dégradation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601303_20260224
24 février 2026
la prise en charge de la prothèse totale de hanche, se borne à mentionner que « l’origine du décès est en rapport très vraisemblablement, avec une inhalation de liquide gastrique favorisée par une dégradation
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301497_20230807
7 août 2023
autorités locales de leur arrivée et occupent illégalement les équipements sportifs ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que les équipements sportifs occupés risquent d'être dégradés
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505008_20260204
4 février 2026
: - il est propriétaire de deux appartements situés 48 rue Albert Mercoyrol à Cruas ; - les eaux pluviales qui viennent de la rue Constant Volle se déversent sur sa propriété, provoquant des dégradations
6ème Chambre
DTA_2208290_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - il est victime de faits constitutifs de harcèlement moral ; - il a subi des préjudices moraux, affectifs, de dégradation de sa santé et de dégradation de ses conditions de travail
DTA_2204075_20230711
11 juillet 2023
Le requérant indique lui-même s'être absenté plusieurs fois de son poste de travail depuis la dégradation de ses conditions de travail en juillet 2021. Dans ces conditions, il est établi que M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204239_20230919
19 septembre 2023
de l'état de santé de l'intéressée, par rapport à celui qui était le sien au moment des opérations d'expertise conduites en 2009 ; 5°) dans l'hypothèse où la dégradation de l'état de santé de Mme A
DTA_2205372_20230417
17 avril 2023
condamner la société Orange à leur verser à titre de provision la somme de 25 836 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice matériel et moral qu'ils ont subis du fait des dégradations
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