Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Conformément à la demande de l’administration fiscale, la SASU WAT a télédéclaré le 28 juin 2022 une nouvelle demande de restitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime

Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu, de se prononcer

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

B a été invité à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité

B a été invité à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () / IX.

ce alors même que le service aurait utilisé des documents émanant de cette société pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt en litige.

B A, représenté par Me Moysé, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2016.

B A, représenté par Me Viallard-Valezy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8

A a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt ne respectait pas deux des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts et a ainsi remis en cause le bénéfice de cette réduction

B a entendu bénéficier d'une réduction d'impôt ne respectait pas deux des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts et a ainsi remis en cause le bénéfice de cette réduction

L'administration était ainsi également en droit de refuser le bénéfice de la réduction d'impôt pour ce second motif. 14.