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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503208_20251210
10 décembre 2025
D’une part, les autorisations spéciales d’absence pour règles douloureuses, cycle hormonal et interruption de grossesse n’entrent dans aucune des hypothèses dans lesquelles des autorisations spéciales
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501354_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302035_20250226
26 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en tant qu'elle module à la baisse l'indemnité spéciale forfaitaire : 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2519167_20251117
17 novembre 2025
D... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
2ème chambre
DTA_2202903_20230526
26 mai 2023
Le 20 septembre 2021, il a de nouveau saisi le préfet du Calvados d'une demande de régularisation et a formalisé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des articles
4ème Chambre
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
B C, représentée par Me Cubells, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils mineur ainsi que la somme totale de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2206372_20230707
7 juillet 2023
Il soutient qu'à la date des soins dont le titre exécutoire demande le paiement, il bénéficiait de l'aide médicale d'Etat.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225634_20230301
1 mars 2023
C demande l'annulation de cet arrêté. 2.
12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
C a, par un courrier du 15 juin 2020, demandé au président du conseil d'administration du SDIS de la Vendée de lui réattribuer ces gardes et de lui accorder des autorisations spéciales d'absence rémunérées
DTA_2103193_20240118
18 janvier 2024
Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
DTA_2104024_20240118
nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès
DTA_2104268_20240118
B A, représenté par Me Riquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté implicitement la demande indemnitaire préalable qu'il
DTA_2104269_20240118
9ème chambre
DTA_2108713_20230717
17 juillet 2023
Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de police de Paris en date du 22 février 2021. M. B a contesté cet arrêté par un recours gracieux en date du 7 avril 2021.
1ère Chambre
DTA_2200313_20230228
28 février 2023
E demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la Polynésie française à lui verser l'indemnité de sujétions spéciales au titre des années 2020, 2021 et 2022.
DTA_2300125_20250430
30 avril 2025
Elle a perçu à ce titre des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR).
DTA_2300247_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A C B représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de classement du 4 mai 2023 formulée par
DTA_2300251_20231212
B A, représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de classement du 4 mai 2023 formulée par le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune
DTA_2300252_20231212
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A épouse C représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de classement du 4 mai 2023 formulée
DTA_2300248_20231212
A C B, représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de classement du 4 mai 2023 formulée par le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra ; 2°) d'enjoindre au maire de la
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