Elle fait valoir que : - le présent litige ne relève pas de la compétence du juge administratif ; - la requête est irrecevable faute pour le requérant d’avoir respecté l’obligation de notification qu

justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a mise en demeure d'effectuer des travaux dans le délai de trois mois afin de garantir le respect

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations

L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

de cette distance ; - le projet méconnaît également l’article UE 12 du PLU ; initialement le projet prévoyait la création d’un logement supplémentaire et donc de 4 emplacements de stationnement dont

A C, gérant de la SASU Wolfi, s'est vu notifier une mise en demeure du préfet du Bas-Rhin du 29 mai 2021 de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations fixées par le décret du 29 octobre

le projet ne respecte pas la proportion d'espaces verts et d'espaces de pleine terre fixée à l'article 6.2 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles

, sans qu'aucun document ne vienne déterminer précisément les distances sur lesquelles elle pourrait conduire un véhicule, ne pourrait l'amener à ces rendez-vous ponctuels.

E soutient que la réalisation d'une coursive entre la façade nord-ouest du bâtiment A rue et la façade sud-est du bâtiment en fond de parcelle portera la distance entre les deux bâtiments à moins de 6

commune ne pouvait se fonder sur les atteintes aux intérêts protégés par le code de l’environnement dès lors que cette police spéciale appartenant au préfet échappe aux pouvoirs du maire, que le projet respecte

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

A se disant M.

entre les locaux techniques et le bâtiment A serait de 3,73 mètres, soit une distance inférieure au 6,5 mètres imposée en cas de vues directes sur une des façades ; - il méconnaît les dispositions

balcons aménagés sur cette façade, qui sont indissociables de cette dernière, sont implantés à une distance inférieure à 3 mètres par rapport à l’alignement.

dès lors que le projet, qui présente un caractère mixte accueillant notamment plusieurs immeubles collectifs de 4 à 6 étages, s'insère dans le tissu urbain dans lequel il est prévu de s'implanter et respecte

Le respect de l'obligation de motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé de ces motifs. 3.

du règlement de consultation et produit un document de calcul en appliquant la seconde option de calcul des distances les plus rapides ; - et les observations de Me Godemer pour le SYGOM du nord et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

minimale de 4 mètres de la limite séparative de propriété n'est pas applicable, de sorte que le projet, qui prévoit une distance d'un mètre, méconnaît les dispositions du PLUI ; - le terrain d'assiette