Elle indique que le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est Seine-et-Marne (SYTRADEM) a lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat de délégation de service

Les relations qu'entretiennent une entreprise, un maître d'œuvre et leur client sont des relations de droit privé, dont les litiges qui en sont issus relèvent de la compétence du juge judiciaire.

; - il caractérise une discrimination syndicale.

L'étude hydraulique de l'Henx réalisée en 2014, et dont les constats ne sont pas contestés par les parties, met en évidence que les terrains de l'entreprise Coelho comme ceux de l'entreprise voisine sont

Article 3 : Les conclusions de la société Veolia - compagnie générale des eaux et du syndicat des eaux d'Ile-de-France sont rejetées.

B, le syndicat mixte d'eau et de l'assainissement de Mayotte n'étant ni présent et ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

auquel la décision entreprise a préjudicié.

D’autre part, si le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, concernant les attributions liées à la constitution d’une section syndicale, il n’est pas

Par suite, il est également fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés et de ce syndicat du fait de ces pratiques.

au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché " Covoiturage spontané : fourniture, exploitation, maintenance et développement de l'usage du service M B+ " lancée par le Syndicat

Le syndicat intercommunal pour l'extension et la gestion de la station d'épuration des Bouillides demande la condamnation in solidum de la société TPF Ingénierie, venue aux droits de la société SETEF,

de travail), de membre suppléant du comité social et économique, et de déléguée syndicale.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

au titre de ses mandats d’élu au comité social et économique et de délégué syndical.

Par une décision du 17 janvier 2020, le syndicat mixte des ports normands associés a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la société AXA France subrogée dans les droits de la société GMG.

En ce qui concerne l'absence de mention de l'expiration du mandat syndical dans la décision attaquée : 5.

. ; - la SARL Pyrénées Etudes Ingénieries ; - la société par actions simplifiée (SAS) Micro Aéraulique Thermique et Hydraulique Ingénierie ; - la SAS Castillon TP, aux droits de la SAS Marsol TP

Le 28 mars 2023, ils ont demandé au syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche de les indemniser des préjudices subis.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de