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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000954_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les
ORTA_2000955_20230925
ORTA_2000956_20230925
ORTA_2000957_20230925
ORTA_2000969_20230925
ORTA_2000998_20230925
ORTA_2001020_20230925
ORTA_2001022_20230925
ORTA_2001023_20230925
ORTA_2001027_20230925
3ème chambre
DTA_2102951_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
2e Section - 1re Chambre
DTA_2410957_20260310
10 mars 2026
Ces unités ainsi que leur répartition en crédits sont définies par le règlement des études de chaque établissement habilité. ».
1ère chambre
DTA_2400849_20260203
3 février 2026
Après avoir fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’année 2018, les informations obtenues de la société KPMG, employeur de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220057_20220930
30 septembre 2022
d'enseignement privé de La Réunion ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de prononcer sa mutation dans un établissement d'enseignement privé de La Réunion dans
DTA_2215135_20251016
16 octobre 2025
communautaire, et est sans rapport avec l'impossibilité de déduire cette quote-part afférente à une filiale établie dans un pays tiers.
8ème chambre
DTA_2208401_20241127
27 novembre 2024
part, et de Pôle emploi pour les mois de juillet à août 2021, d'autre part. 13.
2ème chambre
DTA_2101638_20250312
12 mars 2025
qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois, et, d'autre part, que les emplois donnant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire sont fixés de manière
DTA_2100691_20230627
27 juin 2023
une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2021, le 7 janvier 2022 et le 25 février 2022, la SARL Héli sud Corse doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
La somme de 18 000 euros a été créditée sur le compte bancaire de la société Acte, puis comptabilisée au crédit du compte courant ouvert au nom de M. C au sein de cette société.
1ère Chambre
DTA_2004517_20220720
20 juillet 2022
Ce cycle est appliqué sur autorisation des directions d'emploi et après consultation des comités techniques compétents ".
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