l'erreur de fait commise dès lors que la blessure de l'enfant confié est compatible avec le récit fait par Mme Le Gall, expose qu'en réalité le département se focalise sur sa composition familiale pour

Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

A la suite des avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur, émis respectivement le 25 juin 2019 et le 21 janvier 2020, déclarant M.

Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence

A la suite de l'avis du 20 mai 2020 du comité médical se prononçant en défaveur du placement de Mme C en congé de grave maladie et concluant à ce qu'elle soit placée en disponibilité d'office pour raison

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Après avoir exercé les fonctions d'infirmière correspondant à son grade, elle a été placée en congé maladie puis de longue durée du 29 août 2016 au 31 août 2019.

A... justifie être titulaire lui confère le grade universitaire de licence, ainsi qu’il le fait valoir, il résulte toutefois des dispositions précitées qu’un tel diplôme est distinct du diplôme national

; - la requête, qui présente le caractère d’une requête collective, est irrecevable faute pour les différentes demandes de disposer entre elles d’un lien suffisant et notamment celles tendant à ce

de sa qualité de licencié ; au surplus, et contrairement à ce qu'a considéré le conciliateur du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), aucun délégué officiel n'avait été désigné par la

B..., représentée Me Baldacchino, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a prononcé son licenciement pour faute grave

B..., représentée Me Baldacchino, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a prononcé son licenciement pour faute grave

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Si Mme D... conteste l’absence d’avertissement préalable à son licenciement, aucune disposition législative ou règlement ne prévoit une telle formalité dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance

dès lors que l'administration a méconnu l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les six faits relevés ne révèlent pas la commission d'infractions graves ;

pièces du dossier, comme cela a été dit au point 11 du présent jugement, que si certains des motifs énoncés dans la décision de licenciement évoquent des faits susceptibles d'être constitutifs de fautes

sont reprochés ne sont pas fautifs ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - son licenciement n'est pas dénué de lien avec son mandat

ayant trait au 2e licenciement dont il a fait l'objet.

licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

pour faute grave prévu le 3 mai 2023, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'une mesure conservatoire d'interdiction d'exercer toutes les fonctions liées à sa licence par une décision du 5 avril 2023 de