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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2600864_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... soutient que sa demande d’asile doit être analysée par la France au regard de son état de grossesse.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603111_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Mme B... se prévaut d’une part, de la présence en France de son mari et de sa belle-famille et d’autre part, de son état de grossesse.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302925_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui soutient être enceinte, n'a pas fait part de son état de grossesse lors de l'entretien individuel du 1er juin 2023.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301987_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en faisant obstacle à ce qu'elle se rende aux rendez-vous médicaux de suivi de sa grossesse.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400332_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Mme C indique qu'elle n'a pas non plus bénéficié d'un suivi de sa grossesse lorsqu'elle était en Italie.

Source officielle
TA

JU4

DTA_2201218_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de Mme D était incompatible avec son état de grossesse, dont le terme était prévu au 3 mai 2022, ni avec le bon développement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213005_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de santé, qu'elle était enceinte mais ignorait l'état d'avancement de sa grossesse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300801_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Les requérants soutiennent que : - Mme G a bénéficié d'un suivi de grossesse sans complication, ni difficulté particulière ; - le compte rendu d'accouchement est sporadique est contradictoire au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507276_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... le rend vulnérable et ses pathologies risquent de s’aggraver par des conditions de vie dégradées ; l’état de grossesse de Mme C... nécessite un hébergement d’urgence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401067_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Egalement, il ressort du dernier certificat médical du 2 février 2024 que Mme B présente une grossesse à risque nécessitant un alitement strict.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401068_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Egalement, il ressort du dernier certificat médical du 2 février 2024 que Mme B présente une grossesse à risque nécessitant un alitement strict.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201749_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs de la commune de Messey-sur-Grosne : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403975_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71, représentée par Me Aubret, demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204733_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il suit de là que la requête de la SAS Carte grise 73 doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Carte grise 73 est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104460_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004198_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Grasse ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502552_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2026, la SCI La Grohe déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201751_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs de la commune de Messey-sur-Grosne : 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205550_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une délibération du 25 juin 2019, le conseil municipal de Grasse a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502827_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

précarité de la situation économique du couple qu'il constitue avec son épouse, seule source de revenus du foyer et qui a été contrainte de cesser son activité professionnelle en raison de son état de grossesse

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Doppler Grossesse, LHOSTE, Angéline, Marie, Coralie

SIREN 982102071Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

13/12/2023

Voir →

Modifications diverses

LOCATION ROBE SHOOTING GROSSESSE, LAMOTHE, Magali

SIREN 914606843Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

17/03/2023

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Créations

marion vivant, autour de la grossesse, VIVANT, Marion Anais Victorine

SIREN 880760996Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

20/09/2022

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Créations

LOCATION ROBE SHOOTING GROSSESSE, LAMOTHE, Magali

SIREN 914606843Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

19/06/2022

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Radiations

Courbes et Grossesse, CANDY, Thomas Laurent

SIREN 839668860GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

10/10/2021

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