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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502841_20250307
7 mars 2025
A B, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui
ORTA_2603144_20260310
10 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : - d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512761_20250821
21 août 2025
Procédure contentieuse après cassation : Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, l’établissement public territorial Plaine Commune demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement
Juge Unique
DTA_2203337_20220824
24 août 2022
Toutefois, le magistrat statuant dans le délai de huit jours prévu à l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est compétent que s'agissant des conclusions
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504215_20250811
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, le centre national d'enseignement agricole par correspondance, représenté par Me Granger, demande au juge des référés, statuant
ORTA_2504270_20250813
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le centre national d'enseignement agricole par correspondance, représenté par Me Granger, demande au juge des référés, statuant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203022_20221010
10 octobre 2022
B A doit être regardé comme une demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonné la suspension de l'exécution
DTA_2520859_20251201
1 décembre 2025
B..., représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301789_20230627
27 juin 2023
A C et Mme B E représentés par Me Louis demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision
ORTA_2311517_20231003
3 octobre 2023
C A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510477_20250513
13 mai 2025
A B, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600582_20260303
3 mars 2026
du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600258_20260112
12 janvier 2026
C... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis par l’hôpital Louis-Mourier
ORTA_2313744_20231218
18 décembre 2023
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600403_20260219
19 février 2026
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) » ; 2.
5ème chambre
DTA_2300718_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une inconventionnalité, dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions
DTA_2312994_20230719
19 juillet 2023
B A, représenté par Me Angliviel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509005_20250829
29 août 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503480_20251119
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Tanoh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Charente de statuer sur
ORTA_2503481_20251119
A..., représenté par Me Tanoh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Charente de statuer sur
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