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42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502841_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603144_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : - d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2512761_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Procédure contentieuse après cassation : Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, l’établissement public territorial Plaine Commune demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203337_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Toutefois, le magistrat statuant dans le délai de huit jours prévu à l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est compétent que s'agissant des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504215_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, le centre national d'enseignement agricole par correspondance, représenté par Me Granger, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504270_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le centre national d'enseignement agricole par correspondance, représenté par Me Granger, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203022_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B A doit être regardé comme une demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonné la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520859_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B..., représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301789_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A C et Mme B E représentés par Me Louis demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311517_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510477_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A B, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600582_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600258_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis par l’hôpital Louis-Mourier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313744_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600403_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) » ; 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300718_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une inconventionnalité, dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312994_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A, représenté par Me Angliviel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509005_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503480_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B..., représenté par Me Tanoh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Charente de statuer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503481_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., représenté par Me Tanoh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Charente de statuer sur

Source officielle

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