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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306853_20251103
3 novembre 2025
décision ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la contribution spéciale à une somme correspondant à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans un délai d’un mois à compter du jugement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503229_20260122
22 janvier 2026
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305773_20231228
28 décembre 2023
En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant
5ème Chambre
DTA_2002343_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 2002343 présentée par Mme A D et M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316694_20251110
10 novembre 2025
judiciaire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303084_20231221
21 décembre 2023
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement
4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
Vu : - l’ordonnance n°2001069 et 2005319 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 29 novembre 2021 portant taxation et liquidation des frais d’expertise ; - les autres pièces du dossier
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
Il soutient que la procédure de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de cette société a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 15
DTA_2211808_20260311
11 mars 2026
Le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
Par une ordonnance n° 2000441 du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme A B en qualité d'expert judiciaire, laquelle a rendu son rapport d'expertise le 22
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203128_20250611
11 juin 2025
Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa demande () ".
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
Si le requérant fait valoir que plusieurs sociétés du groupe ont fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il se borne à inviter le tribunal à " s'interroger sur ces procédures
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200508_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.
DTA_2200805_20230629
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
de la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 12 septembre 2023, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'a relaxée du chef d'emploi d'étrangers sans titre de séjour ;
DTA_2311724_20260108
8 janvier 2026
administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle
DTA_2313368_20260312
12 mars 2026
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement rendu le 2 février 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, statuant sur le plan de cession présenté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à leur
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