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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306853_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

décision ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la contribution spéciale à une somme correspondant à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans un délai d’un mois à compter du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305773_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En vertu de l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002343_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 2002343 présentée par Mme A D et M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316694_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303084_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - l’ordonnance n°2001069 et 2005319 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 29 novembre 2021 portant taxation et liquidation des frais d’expertise ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que la procédure de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de cette société a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 15

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211808_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par une ordonnance n° 2000441 du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme A B en qualité d'expert judiciaire, laquelle a rendu son rapport d'expertise le 22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203128_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa demande () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Si le requérant fait valoir que plusieurs sociétés du groupe ont fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il se borne à inviter le tribunal à " s'interroger sur ces procédures

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200508_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200805_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216939_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 12 septembre 2023, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'a relaxée du chef d'emploi d'étrangers sans titre de séjour ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311724_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2313368_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un jugement rendu le 2 février 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, statuant sur le plan de cession présenté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à leur

Source officielle

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