Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment des termes de cette décision, que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. 4.

des lois de la République.

que la demande d’asile des intéressés a été définitivement rejetée et que la situation de la famille ne révèle pas l’existence d’une situation de détresse justifiant à titre exceptionnel le bénéfice d

B A, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Dans ces conditions, quand bien même le père de son enfant se trouve en situation régulière sur le territoire français, l’intensité et la stabilité des liens que la requérante aurait noués en France en

le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour ce site Natura 2000.

Des pièces, produites par le préfet de la Loire-Atlantique, ont été enregistrées le 24 décembre 2025. M.

De plus, le refus de renouvellement du titre de séjour litigieux préjudicie nécessairement à la poursuite du contrat de travail de Mme C épouse B, dès lors qu'il la place en situation irrégulière.

Ce faisant, le préfet de la Loire a pris en compte, dans l’examen de la situation de l’intéressée, l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

dans cette dernière commune ne peut être regardé comme situé dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune de Blois.

; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir

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Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

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la situation" de l'intéressée ne relève pas de la "dérogation" prévue par cet article, a fait état de sa situation familiale et des problèmes de santé qu'elle a avancés avant d'indiquer qu'elle ne présentait

En premier lieu, alors que le préfet de la Loire n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, la décision contestée précise les éléments déterminants