Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Si l'arrêté attaqué mentionne qu'il est signé par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait.

En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme

Elles sont motivées. ". 4. L'arrêté attaqué vise les dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de M. E.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne, qui a notamment pris en compte les éléments relatifs à la situation professionnelle

Mme D soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet de Vienne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B avant de

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

En l'espèce, les motifs de l'arrêté attaqué, qui vise en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestent de la prise en compte

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de

Dès lors, l'arrêté en litige apparaît suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du droit d’être entendu, garanti par l’article 41

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen effectif de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire française a été

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de

Toutefois, de telles erreurs de fait, à les supposer même établies, sont, eu égard aux motifs de l'arrêté attaqué, sans influence sur sa légalité. 5.

attaqué, d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, ne saurait caractériser une insuffisance de motivation.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 3.