Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Si Mme B soutient que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas examiné sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le préfet de la Côte-d’Or n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : M.

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 24 mars 2021 opposée à cette demande par le préfet de la Côte-d'Or.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Côte d'Or procède à un nouvel examen de la situation de M.

Le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 8 heures 52 minutes. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : L'arrêté du 23 mai 2024 du préfet de la Côte-d'Or est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le même jour, le préfet de la Côte d’Or l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

Le même jour, le préfet de la Côte d’Or l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reconnu, dans son courriel du 2 janvier 2024 adressé au préfet de la Côte-d’Or, sa présence au sein du groupe de trente personnes qui s’est déplacé à

Le préfet de la Côte d'Or a produit des pièces le 11 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Des pièces, enregistrées le 22 août 2023, ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or. M.

Article 6 : Les conclusions du préfet de la Côte-d’Or présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or, qui ne démontre pas, au demeurant, avoir engagé dans le cadre

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or, qui ne démontre pas, au demeurant, avoir engagé dans le cadre

Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté au droit de M.

C, représentant le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.