B a présenté une réclamation préalable en vue de la réparation du préjudice résultant du refus du maire d'exercer ses pouvoirs de police, à laquelle l'administration n'a pas répondu. M.

E n'est plus en mesure de conduire un véhicule dépourvu de boîte de vitesse automatique.

S'agissant des frais de véhicule adapté : 20.

produisant un devis d'évaluation de l'ancien véhicule à hauteur de 25 900 euros.

Mme C..., propriétaire de ce véhicule ; Mme C... a subi un préjudice financier d’un montant de 2 000 euros, correspondant à la valeur des objets qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule et ont été

ses écritures : 1°) de condamner in solidum le département du Val-de-Marne, la commune d'Ivry-sur-Seine et l'établissement public Île-de-France Mobilités à lui verser la somme de 9 720 euros en réparation

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal la condamnation de la commune de Sarcelles à leur verser la somme de 4 286,42 euros en réparation du préjudice matériel subi par leur véhicule

C a demandé à la commune de Chamalières la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la destruction de son véhicule. Par la présente requête, M.

détruit, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.

des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ". 2.

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Juillard, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 11 751,66 euros en réparation

relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

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