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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500797_20250213
13 février 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait
Juge Unique
DTA_2203099_20220805
5 août 2022
qu'il ait été destinataire de deux procès-verbaux de contravention consécutivement aux infractions des 20 août 2011 et 15 octobre 2011 dont il n'est pas l'auteur ; le 12 septembre 2012, il a déposé plainte
1ère Chambre
DTA_2113091_20250110
10 janvier 2025
de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire a approuvé le plan local d'urbanisme de Tuffalun, en tant que ce plan classe
Magistrat Kaczynski
DTA_2306835_20250520
20 mai 2025
Dès lors, l'association de moyens retraite complémentaire n'est pas fondée à sa plaindre d'une éventuelle erreur de l'administration dans la catégorisation de ces locaux. 6.
9ème Chambre
DTA_2000109_20220704
4 juillet 2022
Il soutient qu'en le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, la ville de Marseille a méconnu les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que la note interne
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202560_20221019
19 octobre 2022
ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Niortais de le placer en congé maladie imputable au service avec maintien de son plein
1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
B comprenait un plan de composition (pièce PA4), accompagné d'un plan de coupes (PA5) et que le document PA9 intitulé " hypothèse d'implantation " présentait un plan de composition coté dans les trois
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203778_20230207
7 février 2023
Cette fragilité endogène des fondations n'entretient, par conséquent, aucun lien de causalité avec la présence d'un arbre planté sur le domaine public devant la maison du requérant. 3.
6ème chambre
DTA_2303078_20251104
4 novembre 2025
avril 2023 par laquelle le syndicat mixte d’ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) a refusé de régulariser sa rémunération et ses droits à retraite
DTA_2303116_20251104
DTA_2303172_20251104
6ème Chambre
DTA_2504333_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que, par arrêté du 3 juillet 2025, il a procédé au retrait de l’acte attaqué. II.
8ème chambre
DTA_2304561_20250606
6 juin 2025
établie par la juridiction pénale ; - entre 2004 et 2014 sa carrière professionnelle et son état de santé ont été durement impactés par les agissements de deux de ses collègues ; - sa mise à la retraite
1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de faute personnelle et de l'illégalité du retrait de la décision du 3 mai 2019 : 4.
DTA_2203261_20230307
7 mars 2023
de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, aux motifs qu'elle a quitté le domicile conjugal le 21 décembre 2020, jour du retrait
DTA_2107500_20230221
21 février 2023
l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
intérieure, les dégradations ayant été commises lors de rassemblements à l’occasion de la finale de la ligue des champions le 28 mai 2022, du 14 juillet 2022, du mouvement social contre la réforme des retraites
5ème Chambre
DTA_2408205_20250411
11 avril 2025
Sur le retrait du titre de séjour : 4.
4ème Chambre
DTA_2303284_20250710
10 juillet 2025
: - la procédure disciplinaire est entachée d'un vice de procédure au regard de la composition irrégulière du conseil de discipline ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ; - la plainte
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115673_20231127
27 novembre 2023
La plainte pénale a finalement fait l'objet d'un non-lieu le 28 juin 2017.
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