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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201646_20230123
23 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 6
DTA_2206649_20221114
14 novembre 2022
Toutefois, comme il a été dit au point 6, le requérant ne produit aucun élément de nature à justifier qu'il encourt des risques personnels et actuels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512886_20251023
23 octobre 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2300508_20230322
22 mars 2023
2ème Chambre
DTA_2500310_20250612
12 juin 2025
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324573_20240112
12 janvier 2024
2e Section - 1re Chambre
DTA_2425776_20250218
18 février 2025
que : - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est menacée en cas
11ème Chambre
DTA_2416693_20260204
4 février 2026
1ère chambre
DTA_2300731_20250107
7 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Reconduite à la frontière
DTA_2311528_20231010
10 octobre 2023
DTA_2305880_20230914
14 septembre 2023
des Alpes maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination en cas
DTA_2314049_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
7ème chambre
DTA_2106830_20221122
22 novembre 2022
d'incendie et des risques sanitaires.
DTA_2107055_20221122
DTA_2107056_20221122
DTA_2107057_20221122
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220759_20221124
24 novembre 2022
12ème Chambre
DTA_2306269_20260205
5 février 2026
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506120_20260305
5 mars 2026
La requérante fait valoir qu’elle serait exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte d’Ivoire, pays dont elle a la nationalité.
DTA_2515778_20260105
5 janvier 2026
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