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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602108_20260424
24 avril 2026
code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la
2ème Chambre
DTA_2203018_20231229
29 décembre 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée
6e Section - 1re Chambre
DTA_2427291_20251219
19 décembre 2025
de son recours juridictionnel, une demande auprès de l’administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue
3ème Chambre
DTA_2308427_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l’expiration du délai
1ère chambre
DTA_2100388_20240116
16 janvier 2024
18 janvier 2021 refusant de faire droit à la demande de restitution de l'emplacement habituellement occupé par la requérante, ne saurait faire grief à cette dernière ; - les conclusions présentées à
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Maevic ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2302208_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504231_20251006
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A...
8e Section - MESD
DTA_2403189_20240307
7 mars 2024
Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien.
DTA_2304838_20230512
12 mai 2023
d'une procédure de prise en charge visées aux articles 21 et 22 dudit règlement. 12.
11ème Chambre
DTA_2305983_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206582_20220906
6 septembre 2022
de ne pas s'être rendus à l'aéroport en vue d'exécuter les décisions de transfert vers la Slovénie est justifié par l'état de santé très fragilisé de Mme C ; en outre, le fait de séparer la famille en
4ème chambre - 4/11
DTA_2307723_20231004
4 octobre 2023
Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
DTA_2304347_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme E C, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
DTA_2405168_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 mai 2024, 23 septembre 2024 et 10 mars 2025, M.
7ème chambre
DTA_2008387_20221018
18 octobre 2022
lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ()
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522000_20260105
5 janvier 2026
a fait application.
7ème Chambre
DTA_2313790_20251117
17 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’établissement de santé Ville-Evrard est engagée du fait des dommages permanents qui résultent pour eux de la construction de l’unité de soins
5ème Chambre
DTA_2500585_20251119
19 novembre 2025
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible
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