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1 102 résultats pour « séparation de fait avant introduction de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602108_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203018_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2427291_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de son recours juridictionnel, une demande auprès de l’administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308427_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l’expiration du délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100388_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

18 janvier 2021 refusant de faire droit à la demande de restitution de l'emplacement habituellement occupé par la requérante, ne saurait faire grief à cette dernière ; - les conclusions présentées à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Maevic ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302208_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504231_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A...

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TA

8e Section - MESD

DTA_2403189_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304838_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

d'une procédure de prise en charge visées aux articles 21 et 22 dudit règlement. 12.

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TA

11ème Chambre

DTA_2305983_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206582_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de ne pas s'être rendus à l'aéroport en vue d'exécuter les décisions de transfert vers la Slovénie est justifié par l'état de santé très fragilisé de Mme C ; en outre, le fait de séparer la famille en

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307723_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304347_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme E C, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

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TA

2ème chambre

DTA_2405168_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 mai 2024, 23 septembre 2024 et 10 mars 2025, M.

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TA

7ème chambre

DTA_2008387_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ()

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522000_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

a fait application.

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TA

7ème Chambre

DTA_2313790_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’établissement de santé Ville-Evrard est engagée du fait des dommages permanents qui résultent pour eux de la construction de l’unité de soins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500585_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Source officielle

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