leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. ". 3.

Au cours du mois de janvier 2018, M.

Mme B, et celles de Me Dauga, représentant la commune de Soorts-Hossegor.

représentant la SCI Petit Bonheur et les observations de Me Tosi représentant la commune d'Aix-en-Provence.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fernandez, - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Danthez, représentant M.

B... et pour les autres requérants, celles de Me Singer pour la commune de La Ciotat, et celles de Me Harutyunyan pour la SAS OGI.

Au cours de l'audience publique tenue le 2 juillet 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M.

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.

H maire de la commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte pour la commune, et Me Millet pour Mme B et M. C. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

le plan local d'urbanisme de la commune ne contient aucun document graphique figurant l'emprise de servitude d'utilité publique au titre du classement aux monuments historiques du jardin du plateau des

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme B ; - les conclusions de M.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

Par un courrier du 24 décembre 2019, la SCEA Ferme de Vauroisy et M. A ont demandé à la société RTE de les indemniser des préjudices résultant de la reconstruction de la ligne THT.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire de la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les conclusions de M.

L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.