Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Par courrier du 20 novembre 2021, l'association requérante a formé un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté précité.

n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme E F, représentée par Me Aras, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A H F, représentée par Me Séverin Kanza, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de Loir-et-Cher

F demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

A G, représenté par Me Duquesne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

B A, représenté par Me Maëlle Vi Van, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

L'arrêté attaqué a été signé par Mme C, cheffe du bureau de l'asile, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 22-125 du 30 novembre 2022, publié au recueil des actes administratifs

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord

C..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 27 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020