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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2214676_20221205
5 décembre 2022
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.
12ème chambre, éloignement
DTA_2506075_20250616
16 juin 2025
A est réputé avoir obtenu les explications et les traductions nécessaires. Dès lors, M.
DTA_2506080_20250616
9ème chambre
DTA_2311818_20240722
22 juillet 2024
E, qui apporte ainsi la preuve des liens familiaux l'unissant aux demandeuses de visa, est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505363_20250828
28 août 2025
Elles soutiennent que : - l'urgence est constituée ; en l'absence d'abris pour les chevaux, aucun revenu agricole n'est généré tandis que l'exploitation agricole doit s'acquitter de charges ; la société
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600868_20260120
20 janvier 2026
(VIS) et au système national des visas (SNV) » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2601656_20260129
29 janvier 2026
de 150 euros par jour de retard et de justifier dans le même délai « de l’absence ou de la suppression de la référence faite [à l’intéressée] au système d’information sur les visas (VIS) et au système
ORTA_2605316_20260323
23 mars 2026
B... au système d’information sur les visas (VIS) et au système national des visas (SNV) » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
DTA_2405269_20251211
11 décembre 2025
B... demande l’annulation, puis par une décision explicite rendue le 5 avril 2023, la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France a rejeté leur recours préalable obligatoire.
9ème Chambre
DTA_2214518_20230925
25 septembre 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
DTA_2216711_20240318
18 mars 2024
Il fait valoir qu'une instruction de délivrance du visa sollicité a été donnée au poste consulaire de Casablanca de délivrer le visa sollicité.
4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
A, représentant l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira.
8ème chambre
DTA_2211034_20230609
9 juin 2023
aux conditions de demande de visa posées par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le séjour en France vise à faire soigner sa
Asile - 15 jours
DTA_2209487_20220812
12 août 2022
Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputé authentique. 3.
1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
la taxe spéciale d'équipement, " des taxes pour frais de CCI " et des frais de gestion mis à sa charge au titre de l'année 2018 pour un montant global de 340 015 euros à raison des locaux qu'elle exploite
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506608_20260108
8 janvier 2026
La SAS La Clé des Champs exploite, sur le territoire de la commune de Bazoches-sur-le-Betz, un ensemble immobilier à usage d’habitation qu’elle propose en location pour de courts séjours.
Juge des référés
DTA_2501474_20250422
22 avril 2025
B... ayant explicitement déclaré lors de son audition de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524311_20251015
15 octobre 2025
de technicien d’exploitation des équipements audiovisuels dispensée par l’Institut national de l’audiovisuel du 4 mars au 26 novembre 2024.
3ème chambre
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
Dispositions générales Au-delà des débits visés ci-dessus, le permissionnaire doit laisser s'écouler dans la Gimone ou dans la Save via la Gesse, le débit de compensation requis par EDF défini à l'article
DTA_2300038_20231110
10 novembre 2023
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours de la demandeuse de visa le 31 août 2022 de sorte qu'une décision implicite de rejet du recours
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