Chupin, magistrat désigné, a été entendu dans la lecture de son rapport à l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

portant OQTF ; - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car elle est menacée par son ancien

2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de suspendre l'arrêté jusqu'à la date de la lecture

En outre, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté litigieux que la décision portant obligation de quitter le territoire, qui doit être regardée comme étant fondée sur les dispositions du 3°) du I de

situation de compétence liée pour lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ; - il est dans l'attente de la délivrance d'une carte de résident depuis près de huit mois, depuis la lecture

munissant d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 avril 2022 jusqu'à la date de la lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision attaquée que M.

B... de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d’asile le 16 septembre 2024 en application des dispositions précitées.

le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), il a reçu une notification pour l'informer que le justificatif de la maîtrise de la langue française ne peut être accepté (ancien

En outre, si Mme A soutient que des erreurs entachent la décision attaquée, notamment en ce que son temps de présence sur le territoire français est erroné, il ressort toutefois de la lecture de son passeport

Segado, président rapporteur, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture

destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, jusqu'à la date de la lecture

Toutefois, une telle circonstance ne permet pas de justifier, à elle seule, de liens privés suffisamment anciens, stables et intenses sur le territoire français.

permettent le maintien du demandeur d'asile sur le territoire français non pas jusqu'à la date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, mais seulement jusqu'à celle de sa lecture

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 3 mars 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.