Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit

231 ter du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions posées par l’article 244 quater C du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les commentaires publiés au

Par suite, elle était passible de l'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

44 sexies du code général des impôts.

109 du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant imposés sur le fondement du 2° du même article.

1639 A du code général des impôts.

1639 A du code général des impôts.

de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige 6. Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 12 juin 2011 au 31 mai 2014 : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2.

prévues au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

111 du code général des impôts.