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Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2300127_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502303_20250623

Administratif

23 juin 2025

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

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6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601641_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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5ème chambre

DTA_2304383_20260224

Administratif

24 février 2026

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale

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4ème chambre

DTA_2200482_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2205595_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.

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1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

Administratif

16 décembre 2025

des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du

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3ème chambre

DTA_2202584_20250210

Administratif

10 février 2025

L. 327-1 et suivants du code de la route.

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4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.