TA33 · 5ème Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. A et Mme C, représentés par la SELARL Pigeanne et Lapalus-Dignac, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'ordonner avant-dire-droit une mesure d'expertise ;  
 2°) de condamner solidairement Bordeaux Métropole et la société de gestion de l'assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM) à leur verser la somme totale de 23 146,88 euros en réparation des préjudices causés par le refoulement des eaux de pluie sur leur terrain dans la nuit du 18 au 19 juin 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de réaliser les travaux décrits dans l'étude hydraulique des cours d'eau du Peuge d'octobre 2017 et, à la SABOM, de remplacer et non seulement dégripper les taquets des plaques situés au 30 de la rue Jules Testaud ;  
 4°) de condamner Bordeaux Métropole et la SABOM à leur payer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement en cas d'inexécution des injonctions précitées, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre à la charge solidairement de Bordeaux Métropole et de la SABOM la somme de 4 230 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité sans faute de Bordeaux Métropole est engagée en sa qualité de maître de l'ouvrage public qu'est le réseau d'écoulement des eaux à l'égard duquel ils sont tiers, en raison des dommages causés par l'inondation de leur maison le 19 juin 2021, dès lors qu'elle n'a pas réalisé les travaux préconisés après une précédente inondation en 2013 et n'a pas mis en place un réseau capable d'absorber des précipitations importantes sans être exceptionnelles ;  
 - la responsabilité sans faute de la SABOM est engagée en sa qualité de délégataire en raison du mauvais entretien des tampons ;  
 - ils ont subi des préjudices en lien avec l'inondation de leur maison qui doivent être indemnisés à hauteur de 380 euros au titre de la franchise d'assurance ; 6 543,89 euros au titre des abattements de vétusté appliqués par leur assureur ; 3 222,99 euros au titre des factures non prises en charge par leur assureur ; 5 000 euros au titre des troubles de jouissance et troubles dans les conditions d'existence ; 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2024 et non communiqué, Bordeaux Métropole, représentée par la SCP Delavallade Raimbault, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de ramener le quantum des demandes à de plus justes proportions et de condamner la SABOM à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;  
 3°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'est pas responsable du dommage subi par les consorts F dès lors que la cause exclusive du dommage est étrangère à l'existence même de l'ouvrage public et résulte de l'absence de verrouillage des tampons des regards de visite sur la conduite forcée, obligation incombant à la SABOM en sa qualité de délégataire du service public de l'assainissement ;  
 - les requérants ne rapportent pas la preuve d'un préjudice grave et spécial ;  
 - le préjudice lié aux abattements de vétusté n'est pas anormal et spécial ;  
 - il n'est pas démontré que des factures n'ont pas été prises en charge par l'assureur ;  
 - les demandes au titre des préjudices de jouissance et moral sont injustifiées et leur quantum est fixé arbitrairement ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, le quantum des demandes devra être ramené à de plus justes proportions et la SABOM condamnée à garantir Bordeaux Métropole de toute condamnation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2022 et les 17 avril et 9 octobre 2024, la SABOM, représentée par Me Nouaille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête et de mettre à la charge des consorts F la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 2°) à titre subsidiaire, de débouter les consorts F de leurs demandes au titre des préjudices matériels et de ramener leurs demandes au titre des préjudices immatériels et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à de plus justes proportions.  
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes formées à son encontre sont irrecevables faute de liaison du contentieux ;  
 - le dommage subi par les consorts F n'est pas imputable à la SABOM et a pour cause exclusive les intempéries exceptionnelles survenues dans la nuit du 18 au 19 juin, qui sont constitutives d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - le dommage subi par les consorts F ne trouve pas sa cause exclusive dans l'existence ou l'exploitation du réseau public d'assainissement collectif dès lors qu'ont également contribué à l'inondation les eaux de ruissellement, celles des cours d'eau et la remontée de la nappe phréatique ainsi que la configuration des lieux, les ouvrages privatifs d'assainissement des requérants et les eaux du voisinage ;  
 - le sous-dimensionnement du réseau public d'assainissement collectif, imputable à Bordeaux Métropole qui n'a pas fait réaliser les travaux préconisés après une première inondation du secteur en 2013, est un facteur aggravant du dommage subi par les requérants ;  
 - il ne pourra être fait droit à la demande d'indemnisation relative aux abattements de vétusté dès lors qu'il doit être tenu compte pour l'indemnisation de la vétusté, que ces préjudices n'ont pas été constatés contradictoirement et que la demande est injustifiée dans son quantum ;  
 - il ne pourra être fait droit à la demande d'indemnisation relative aux factures non prises en charge par l'assureur des consorts F dès lors qu'une facture porte en partie sur des frais de remise en état déjà indemnisés par l'assureur et que les autres factures portent sur des prestations n'étant pas en lien avec le sinistre ;  
 - la demande formée au titre du préjudice de jouissance est excessive au regard de la valeur locative de la maison et devra être ramenée à de plus justes proportions ;  
 - la demande formée au titre des troubles dans les conditions d'existence est infondée dès lors que les consorts F n'ont pas subi de préjudice corporel ;  
 - la demande formée au titre du préjudice moral est excessive et devra être ramenée à de plus justes proportions.  
 Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2024.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 29 avril 2024 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise à la somme de 3 998,40 euros.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lorrain Mabillon ; 
 - les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Houppe, représentant Bordeaux Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme C sont propriétaires depuis le 1er juillet 2019 d'une maison sise 27, rue Jules Testaud à Mérignac (33700) sur les parcelles cadastrées section CV n°571 et 575. Dans la nuit du 18 au 19 juin 2021, leur maison a été inondée après un épisode de précipitations importantes. Estimant que Bordeaux Métropole et la SABOM étaient responsables de ces inondations, M. A et Mme C ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise. Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. D en qualité d'expert, et celui-ci a remis son rapport le 28 février 2024. Par leur requête, les consorts F demandent au tribunal de condamner Bordeaux Métropole et la SABOM à réparer les préjudices résultant de cette inondation.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 3.  Lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par le fait générateur qui y était invoqué, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.  
 4. Il résulte de l'instruction que par un courrier daté du 26 janvier réceptionné le 31 janvier 2022, les consorts F ont demandé à la SABOM de " reconnaître leur droit à indemnisation " pour les dommages causés à leur maison par les inondations survenues dans la nuit du 18 au 19 juin 2021. La décision implicite de rejet de cette demande indemnitaire, née le 31 mars 2022, qui existe au jour du présent jugement, a lié le contentieux pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette demande avait été formée le même jour que l'enregistrement de la requête introductive d'instance et n'était pas chiffrée. Les consorts F ayant, dans leur requête, renvoyé aux conclusions de l'expertise qu'ils demandaient pour le chiffrage de leurs préjudices, les demandes indemnitaires formées après dépôt du rapport d'expertise, qui se rapportent à des préjudices causés par ces mêmes inondations survenues dans la nuit du 18 au 19 juin 2021, sont donc recevables. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la SABOM doit être écartée.  
 Sur la responsabilité :  
 5. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 6. Il est constant que le réseau de gestion des eaux pluviales urbaines constitue un ouvrage public dont Bordeaux Métropole est maître d'ouvrage et à l'égard duquel les requérants ont la qualité de tiers. Il est également constant que Bordeaux Métropole a délégué à la SABOM le service public de l'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2019.  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que les inondations survenues dans la nuit du 18 au 19 juin 2021 dont se plaignent les requérants ont pour unique cause le déverrouillage des tampons de deux regards de visite desservant la conduite forcée qui relie l'avenue Carnot, en amont de leur maison, et la rue Painlevé, en aval. En raison des importantes précipitations cette nuit, le débit de la conduite a augmenté et l'absence de verrouillage de ces tampons leur a permis de se soulever sous la pression de l'eau, qui a ainsi refoulé à proximité de la maison des requérants, en partie basse de la rue. Cette analyse est cohérente avec la description qu'a fait M. A des faits dans son attestation du 27 juin 2021, et avec le rapport d'intervention de la SABOM du 19 juin 2021, qui atteste de ce problème de verrouillage des tampons. Contrairement à ce que soutient la SABOM, il ressort du diagnostic réalisé par l'ancien délégataire le 15 octobre 2013 que ce même problème avait déjà été constaté après les inondations survenues au même endroit en 2013.  
 8. Si les requérants et la SABOM soutiennent que le dommage a également pour origine le sous-dimensionnement du réseau de collecte des eaux pluviales, qui serait insuffisant pour absorber des précipitations importantes bien que non exceptionnelles, il résulte de l'instruction que la capacité du réseau n'a été insuffisante qu'en raison de la surcharge due au reflux des eaux de la conduite forcée, qui n'aurait pas dû survenir. L'expert relève ainsi que des précipitations plus importantes que celles de 2021, survenues le 25 février 2024, n'ont pas provoqué d'inondation, les tampons ayant été depuis verrouillés. Dès lors, les dommages dont les requérants demandent l'indemnisation ne sont pas inhérents à l'existence même ou au fonctionnement de cet ouvrage public et présentent un caractère accidentel, de sorte que les requérants n'ont pas à démontrer le caractère grave et spécial de leur préjudice. La circonstance que Bordeaux Métropole n'ait pas, comme le soutiennent les requérants et la SABOM, fait réaliser les travaux préconisés par les rapports de 2013 et en 2017, à savoir le changement de raccordement d'une partie du réseau et la modification d'une bouche d'égout, est à cet égard sans incidence alors au demeurant qu'il n'est pas démontré que ces travaux auraient eu un impact sur les inondations survenues en 2021.  
 9. Enfin, la SABOM n'établit pas que les inondations survenues dans la nuit du 18 au 19 juin 2021 auraient pour origine les eaux de ruissellement, les cours d'eaux, la remontée de la nappe phréatique, la configuration des lieux, les ouvrages privatifs d'assainissement des requérants et les eaux du voisinage, alors que l'expert, qui relève que le terrain en litige est relativement plat, exclut que les eaux aient pu provenir de l'arrière du terrain des consorts F.  
 10. En application du contrat de délégation des services publics de l'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de Bordeaux Métropole, produit par la SABOM, cette dernière s'est vue confier l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages de collecte, stockage et transport des eaux pluviales. Ainsi, en sa qualité de délégataire, elle est responsable de tout accident, dégât et dommage ayant son origine dans l'exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat et par suite, du dommage subi par les consorts F qui trouve sa cause dans le déverrouillage des tampons des regards de visite de la conduite forcée, ce qui relève de l'exploitation et de l'entretien du réseau. Il suit de là que les consorts F sont fondés, sans qu'il soit utile d'ordonner une autre expertise judiciaire, à rechercher la responsabilité sans faute de la SABOM, Bordeaux Métropole devant être mis hors de cause.  
 Sur la cause exonératoire :  
 11. Si les précipitations survenues dans la nuit du 18 au 19 juin 2021 ont été importantes et ont justifié la reconnaissance, par un arrêté du 30 juin 2021, de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Mérignac, cette seule circonstance ne permet pas, alors qu'il ressort du rapport d'expertise que des précipitations d'un niveau similaire ont été relevées en 2013 et en 2024, de démontrer que ces précipitations ont atteint un niveau d'intensité exceptionnel permettant de caractériser un cas de force majeure de nature à exonérer la SABOM de sa responsabilité.  
 Sur les préjudices :  
 12. En premier lieu, les requérants justifient avoir pris à leur charge une franchise d'assurance de 380 euros, déduite de l'indemnisation versée par leur assureur au titre de leurs préjudices matériels. Il y a lieu de leur allouer cette somme.  
 13. En deuxième lieu, si les requérants demandent une indemnisation correspondant à la retenue pour vétusté appliquée par leur assureur, qui est restée à leur charge, ils n'établissement pas que cet abattement ne serait pas en lien avec l'état des biens ayant subis les dégâts indemnisés par l'assureur. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande d'indemnisation.  
 14. En troisième lieu, les consorts F demandent l'indemnisation de trois factures qui n'auraient pas été prises en charge par leur assureur : la première pour des travaux de peintures et plâtrerie dans plusieurs pièces, la deuxième pour des travaux de lasure boiserie, et la troisième pour l'achat de peinture. Cependant, d'une part, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que, comme le soutient utilement la SABOM en défense, des travaux d'embellissement ayant le même objet que ceux des deux premières factures ont été indemnisés par leur assureur, sans que les requérants ne justifient avoir dû entreprendre des travaux supplémentaires qui n'auraient pas été indemnisés. D'autre part, les requérants ne justifient pas l'emploi de la peinture faisant l'objet de la troisième facture, alors que cette dépense est exposée près de deux ans après les inondations en cause et un an après les travaux de peinture objet de la première facture. Cette demande doit donc être rejetée.  
 15. En quatrième lieu, si les requérants demandent une indemnisation pour leur préjudice de jouissance, ils ne soutiennent pas avoir été contraints de quitter leur bien, et ne justifient pas n'avoir pu jouir normalement de leur habitation. Ils ne sont donc pas fondés à demander l'indemnisation d'un préjudice de jouissance qu'ils n'établissent pas.  
 16. En dernier lieu, les requérants justifient d'un préjudice moral résultant du temps passé, après les inondations, à nettoyer leur maison, à remplacer les objets détruits et à entreprendre des démarches auprès de leur assureur. Il y a lieu d'en faire une juste appréciation en leur allouant la somme de 1 000 euros chacun.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la SABOM à verser aux consorts F la somme totale de 2 380 euros.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :  
 18. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 19. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que des précipitations plus importantes que celles de 2021, survenues le 25 février 2024, n'ont pas provoqué d'inondation rue Jules Testaud, les tampons des regards de visite, qui constituaient la seule cause des inondations du 18 juin 2021, ayant été depuis verrouillés. Aucun dommage ne perdurant à la date du présent jugement, il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants.  
 Sur les dépens :  
 20. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de la SABOM, partie perdante, les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 998,40 euros par ordonnance du 29 avril 2024. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 21. Les consorts F justifient, pour les besoins de la présente instance, avoir exposé des frais non compris dans les dépens pour un montant total de 4 320 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre cette somme à la charge de la SABOM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SABOM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Bordeaux Métropole et non compris dans les dépens.   
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts F, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SABOM au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SABOM est condamnée à verser aux consorts F une somme de 2 380 euros.   
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 998,40 euros, sont mis à la charge définitive de la SABOM.   
 Article 3 : La SABOM versera la somme de 4 320 euros aux consorts F et une somme de 1 500 euros à Bordeaux Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Bordeaux Métropole et à la SABOM.  
 Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme Ballanger, première conseillère,  
 Mme Lorrain Mabillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. LORRAIN MABILLON       La présidente, 
 A. CHAUVIN        
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,