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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 214-1 du code de l’environnement ; - en se fondant sur l’absence de déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002346_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414026_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250227
27 février 2025
27 février 2025
manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
code général des impôts soit 69 526 €, 81 358 € et 56 843 €.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405039_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
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