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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300521_20251118
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
7ème chambre
DTA_2204330_20230427
27 avril 2023
Par suite, la décision portant refus de titularisation à l'issue du stage n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
5ème Chambre
DTA_2102668_20230515
15 mai 2023
2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 21 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2102669_20230515
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102731_20230515
DTA_2102732_20230515
2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 24 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2102734_20230515
2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 17 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2102736_20230515
2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 18 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2102747_20230515
2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 23 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2102649_20230515
DTA_2102652_20230515
DTA_2102753_20230515
2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 22 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
d'exploitation dans le tableau ci-après () / § 2.
6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2400018_20260310
10 mars 2026
et de la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l’article L. 211-8 du code de l’éducation.
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
L'article 211 du même code dispose que : " I.
7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
L'article 272 de ce code dispose : " () 2.
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
2012 ; 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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