CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2218966_20221007
7 octobre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2507897_20250430
30 avril 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2304703_20230403
3 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2402459_20240322
22 mars 2024
DTA_2402462_20240322
DTA_2313293_20230718
18 juillet 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2400994_20240216
16 février 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2225676_20230120
20 janvier 2023
DTA_2226879_20230223
23 février 2023
DTA_2225698_20230120
1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
DTA_2218171_20220923
23 septembre 2022
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.
- Asile - 15 jours
DTA_2215505_20230118
18 janvier 2023
Gave, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2608595_20260505
5 mai 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2220539_20221116
16 novembre 2022
B en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.
Page 39 sur 69