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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-8 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de
4 ème Chambre
DTA_2301580_20250117
17 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté du 24 février 2023 a été pris conjointement par le colonel B E, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime qui, par arrêté n° AG
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209705_20230105
5 janvier 2023
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500682_20250702
2 juillet 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.
1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
En vertu de l'article 1er du même arrêté et de son annexe, le ressort territorial de la Dircofi Sud-Est Outre-mer recouvre, notamment, la Guyane. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503350_20250407
7 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
JU-6 semaines
DTA_2203278_20220830
30 août 2022
La décision vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
4° Du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37,37-6,37-8 du présent décret (…) ».
REFERE
DTA_2401688_20240603
3 juin 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de
3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 12 des statuts de l'EPARI approuvés en dernier lieu par un arrêté du 29 juin 2018 du préfet du Rhône : " 1.
4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
DTA_2303908_20260121
21 janvier 2026
d’hébergement ou de relogement adaptée à sa situation postérieurement à l’arrêté litigieux ; - l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Chambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 20 avril 2021 et le courrier de notification du 12 mai 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle sont entachés d'une insuffisance
DTA_2101964_20221103
DTA_2101965_20221103
DTA_2101966_20221103
DTA_2101967_20221103
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