l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a élargi à la commune de Seclin le périmètre des communes dans lequel le bailleur

Il soutient que : - Mme A... a refusé une unique proposition de logement pour un motif impérieux ; - une proposition lui sera faite par un bailleur social dès qu’un logement correspondant à ses besoins

Il soutient qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et

A en raison de la rareté des logements de type 2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

est remplie, dès lors que l'arrêté attaqué l'expose à de graves difficultés financières, à la perte des denrées périssables en sa possession ainsi qu'à la rupture immédiate des négociations avec son bailleur

Il soutient qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise que dans l'hypothèse d'un échec une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Il soutient qu'une proposition de logement est en cours et indique que dans l'hypothèse d'un échec, une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Il soutient qu'une première proposition n'a pas abouti car le logement a été attribué à un autre demandeur, qu'une seconde est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

A en raison de la rareté des logements de type 2 dans les communes souhaitées et des faibles ressources perçues et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1618812 du 15 décembre 2016, suite au refus par Mme A d'une proposition de logement adressée par le bailleur

Ils soutiennent que : - le délai imparti au préfet est expiré ; le bailleur social a refusé de leur attribuer un logement, malgré la décision de la commission de médiation.

défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

mère, âgée et malade, réside en Algérie et elle n’est pas en mesure de lui rendre visite ; au surplus elle est dans l’impossibilité de justifier auprès des organismes sociaux d’un employeur ou d’un bailleur

Considérant ce qui suit : Sur le désistement : Le désistement de Mme C... de ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 janvier 2026 du bailleur social SOGIMA est pur et simple.

Le 26 septembre 2025, les bailleurs lui ont fait signifier une sommation d’avoir à justifier de l’occupation de l’appartement ainsi qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’article I du contrat de bail à construction conclu le 18 juin 1975 entre la SAS Euronat et la commune de Grayan-et-l'Hôpital stipule que : « Le Bailleur est propriétaire d’une parcelle de terrain située

Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1.

BAILLEUX La greffière Signé : G. RICCI Le Magistrat désigné, Signé : F. BAILLEUX La greffière Signé : G. RICCI Le Magistrat désigné, Signé : F.

B de ce qu'il était susceptible de se voir infliger une amende en l'absence de régularisation du bail.